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Onde de choc « Panama papers », nouvelle vague de régularisation à venir

6 mars 2016

La France va pouvoir lancer des poursuites et exiger la régularisation des impôts et des pénalités. C’est une bonne nouvelle pour le service de régularisation des avoirs illégalement détenus à l’étranger. La justice française a ouvert lundi une enquête préliminaire pour «blanchiment de fraudes fiscales aggravées»

La manne du service de régularisation des comptes illégalement détenus à l’étranger ne risque pas de se tarir. Les révélations des «Panama papers» sur les paradis fiscaux concerneraient en effet environ un millier de contribuables français, selon Le Monde. Si tous ne sont pas obligatoirement des fraudeurs, une bonne partie d’entre eux a vraisemblablement cherché à échapper au fisc.

La France, qui a sollicité la transmission du fichier informatique –transmis à l’origine par un lanceur d’alerte au journal allemand Süddeutsche Zeitung– espère pouvoir lancer prochainement des «enquêtes des services fiscaux», qui aboutiront à des «procédures judiciaires», a réagi lundi François Hollande. Ravi de cette «bonne nouvelle», le chef de l’État en attend «encore des rentrées fiscales de la part de ceux qui ont fraudé». La justice française a ouvert lundi une enquête préliminaire pour «blanchiment de fraudes fiscales aggravées», à la suite des révélations dans la presse des «Panama Papers», qui lèvent le voile sur un vaste système d’évasion fiscale, a annoncé le parquet national financier.

Echange automatique de données en 2018

«Une fois que ces informations seront détenues et vérifiées, nous disposons d’outils juridiques permettant de redresser les impôts éludés et d’appliquer les pénalités», pour les comptes non déclarés à l’étranger ou les sociétés écrans ayant permis d’échapper à l’impôt dû en France, ont précisé Michel Sapin, le ministre des Finances et Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget. Sans compter que la justice pénale pourra être saisie d’affaires de «blanchiment de fraude fiscale».

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Entrée en vigueur de l’accord franco-suisse sur l’échange d’information sur demande

3 décembre 2014

Entrée en vigueur de l’accord franco-suisse sur l’échange d’information sur demande

Le 25 juin 2014, la France et la Suisse ont signé un accord en matière d’assistance administrative fiscale qui modifie le protocole additionnel à la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune, et rend les relations bilatérales pleinement conformes à la norme internationale de l’OCDE sur l’échange de renseignement sur demande.

Le texte de l’accord, qui est entrée en vigueur le 30 mars 2016.

Ainsi, les contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative individuelle de la part de la France pourront désormais être identifiés par d’autres éléments que leur nom ou leur adresse.

Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur de la convention révisée.

En outre, cet accord permettra à la Suisse de donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes seront possibles pour les faits survenus après le 1er février 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. L’accord entrera en vigueur lorsque les formalités requises seront achevées dans chacun des deux États.

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